Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par :
YES SYNDIC, SAS AF Gestion Lyon 2
Capital social : 14 700 €
Siège social : 11 place Bellecour, 69002 Lyon
RCS Lyon : 538 000 019
SIRET : 538 000 019 000 25
Carte professionnelle « Gestion immobilière » n° : CPI 6901 2018 000 025 051
Délivrée par la CCI de : LYON
Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « YES SYNDIC ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles YES SYNDIC fournit ses prestations de syndic de copropriété et de gestion immobilière au Client (ci-après « le Client »), qu'il s'agisse d'un syndicat des copropriétaires, d'un copropriétaire individuel ou de toute personne physique ou morale sollicitant nos services.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
YES SYNDIC propose les prestations suivantes, détaillées dans ses offres commerciales :
Le détail des prestations incluses et hors forfait est précisé dans le contrat de syndic soumis au vote de l'assemblée générale, conformément au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat-type de syndic.
4.1 Les tarifs des prestations de YES SYNDIC sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon l'offre présentée. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
4.2 YES SYNDIC propose plusieurs formules adaptées à la taille et aux besoins de chaque copropriété (offres Éco, Standard, Premium ou équivalent). Le détail de chaque offre est consultable sur le Site ou communiqué sur demande de devis.
4.3 Les honoraires du syndic sont votés en assemblée générale des copropriétaires. Ils sont révisables annuellement selon les conditions prévues au contrat.
4.4 Les prestations particulières (hors forfait) font l'objet d'une tarification distincte, annexée au contrat de syndic conformément au décret n° 2015-342.
5.1 Toute demande de devis est gratuite et sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
5.2 Le contrat de syndic est conclu par le vote en assemblée générale des copropriétaires, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
5.3 Toute demande de prestation complémentaire fait l'objet d'un accord préalable écrit (devis signé ou décision d'assemblée générale).
6.1 Les honoraires de syndic sont appelés trimestriellement auprès du syndicat des copropriétaires, sauf disposition contractuelle différente.
6.2 Les factures sont payables à réception ou selon l'échéancier prévu au contrat. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, prélèvement automatique, chèque.
6.3 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce (taux directeur de la BCE majoré de 10 points), sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (art. D.441-5 du Code de commerce).
7.1 Le contrat de syndic est conclu pour une durée déterminée, votée en assemblée générale, dans la limite de 3 ans maximum conformément à l'article 28 du décret du 17 mars 1967.
7.2 Le contrat peut être résilié dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1965 : non-renouvellement en assemblée générale, révocation pour juste motif, ou démission du syndic.
7.3 En cas de changement de syndic, YES SYNDIC s'engage à transmettre l'ensemble des documents et fonds de la copropriété au nouveau syndic dans le délai légal prévu par la loi ALUR (1 mois pour les documents essentiels, 2 mois pour les autres documents).
YES SYNDIC s'engage à exécuter ses missions avec diligence, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et dans le respect du mandat qui lui est confié par l'assemblée générale. YES SYNDIC est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
Le Client (syndicat des copropriétaires) s'engage à :
10.1 YES SYNDIC est assurée en responsabilité civile professionnelle. En cas de faute avérée dans l'exécution de sa mission, sa responsabilité est limitée au montant de la couverture de son assurance RCP.
10.2 YES SYNDIC ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires, ni des conséquences de l'inexécution par les copropriétaires de leurs obligations.
10.3 YES SYNDIC ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux contrats conclus hors établissement avec un consommateur. Toutefois, le contrat de syndic étant soumis au vote en assemblée générale, il relève des dispositions spécifiques de la loi du 10 juillet 1965.
Pour toute prestation ponctuelle commandée à distance par un copropriétaire individuel agissant en qualité de consommateur, le droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la conclusion du contrat, sauf si l'exécution a commencé avec l'accord du Client avant la fin du délai de rétractation.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, consultable sur le Site.
13.1 Pour toute réclamation, le Client peut contacter YES SYNDIC à l'adresse e-mail : contact@yesyndic.com ou par courrier au siège social.
13.2 Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon.
15.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
15.2 Le fait pour YES SYNDIC de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
15.3 Les présentes CGV sont mises à jour régulièrement. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.